Droit polonais définition

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Droit polonais

Droit polonais logo #651L`article 87(1) de la Constitution dispose que la Constitution, les lois, les traités et les règlements sont les sources de droit obligatoire erga omnes en Pologne. - La Constitution de la Pologne est qualifiée de « droit suprême » du pays. Ses dispositions sont d`application directe, sauf ...
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